Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et publication des opinions séparées
En bref
Auteur
Déposé par Stéphane Peu
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 7 février 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 février 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).