Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs
En bref
Auteur
Déposé par Arnaud Bonnet
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 13 février 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 février 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).