Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Restaurer l’autorité de l'État
En bref
Auteur
Déposé par Naïma Moutchou
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 13 février 2025, dernier acte publié : Discussion en séance publique (3 avril 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).