Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 février 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 février 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51517, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).