Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 février 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 février 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51547, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).