Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité
En bref
Auteur
Déposé par Sylvie Bonnet
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 18 février 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 février 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).