Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres
Liens officiels
Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 18 février 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 février 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51562, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).