Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 février 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (26 mars 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51569, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).