Résolution · 17e législature
Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
En bref
Auteur
Déposé par Davy Rimane
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 10 mars 2025, dernier acte publié : Décision (5 juin 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).