Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés
En bref
Auteur
Déposé par Christophe Naegelen
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 11 mars 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 mars 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).