Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée
En bref
Auteur
Déposé par Philippe Juvin
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 11 mars 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 mars 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).