Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrative
En bref
Auteur
Déposé par Marie-Charlotte Garin
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 11 mars 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 mars 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).