Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement
En bref
Auteur
Déposé par Sébastien Delogu
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 11 mars 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 mars 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).