Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
En bref
Auteur
Déposé par Laurent Mazaury
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 11 mars 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 mars 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).