Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel
En bref
Auteur
Déposé par Marietta Karamanli
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 14 mars 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 mars 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).