Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire
En bref
Auteur
Déposé par Nicolas Ray
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 mars 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 mars 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).