Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé
En bref
Auteur
Déposé par Emmanuel Taché
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 18 mars 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 mars 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).