Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux
En bref
Auteur
Déposé par Marie-Charlotte Garin
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 18 mars 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 mars 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).