Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
En bref
Auteur
Déposé par Paul Midy
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 18 mars 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 février 2026)
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 16 février 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 60, contre 13, abstention 5 · scrutin n° 5427