Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises
En bref
Auteur
Déposé par Paul Midy
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 18 mars 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 mars 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).