Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger
En bref
Auteur
Déposé par Alma Dufour
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 18 mars 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 mars 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).