Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur
En bref
Auteur
Déposé par Frédéric Valletoux
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 18 mars 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 mars 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).