Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi relative à l'affichage obligatoire du « Nutri-Score » sur l'emballage des produits alimentaires ainsi qu'à l'interdiction des publicités de produits à faible qualité nutritionnelle
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 mars 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 mars 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51731, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).