Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte

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Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

Sénat · 3 novembre 2026 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 48 : sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte

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