Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 mars 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 mars 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51776, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).