Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France
En bref
Auteur
Déposé par Marietta Karamanli
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 1er avril 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er avril 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).