Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels de l'obligation d'apposition d'un indice « Nutri-Score »
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 2 avril 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 avril 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51862, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).