Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateurs
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 19 mars 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 mars 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51898, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).