Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 avril 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 avril 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51925, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).