Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail
En bref
Auteur
Déposé par Antoine Vermorel
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 avril 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 avril 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).