Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 avril 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 avril 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51951, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).