Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
En bref
Auteur
Déposé par Dominique Potier
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 avril 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 avril 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).