Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes
En bref
Auteur
Déposé par Julien Brugerolles
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 avril 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 avril 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).