Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
En bref
Auteur
Déposé par Naïma Moutchou
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 avril 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 avril 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).