Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
En bref
Auteur
Déposé par Emmanuel Maurel
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 22 avril 2025, dernier acte publié : Réunion de commission (4 juin 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).