Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
En bref
Auteur
Déposé par Yannick Monnet
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 22 avril 2025, dernier acte publié : Retrait d'une initiative (16 octobre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).