Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion au financement de la solidarité
En bref
Auteur
Déposé par Guillaume Gouffier Valente
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 29 avril 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 avril 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).