Résolution · 17e législature
Application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes, ainsi qu’à l’évaluation de leur impact économique, fiscal, et écologique
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Source
Résolution · 17e législature · premier acte : 29 avril 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 avril 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51998, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).