Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
Loi n° 2026-586 du 1er juillet 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 2 juillet 2026En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par François Bayrou
Où en est le textePromulguédéposé le 28 avril 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (1er juillet 2026)
Loi promulguéen° 2026-586publiée au Journal officiel le 2 juillet 2026
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).