Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire
En bref
Auteur
Déposé par Jean-Luc Warsmann
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 30 avril 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 avril 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).