Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
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Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 30 avril 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 avril 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52005, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).