Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française
En bref
Auteur
Déposé par Mathilde Panot
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 7 mai 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 mai 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).