Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 avril 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 avril 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52038, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).