Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français
En bref
Auteur
Déposé par Emeric Salmon
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 13 mai 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 mai 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).