Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations
En bref
Auteur
Déposé par Marc Chavent
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 13 mai 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 mai 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).