Proposition de loi ordinaire · 17e législature
créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 mai 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 mai 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52072, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).