Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 mai 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 mai 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52079, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).