Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle
En bref
Auteur
Déposé par Sébastien Humbert
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 13 mai 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 mai 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).