Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 mai 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 février 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52116, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).