Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 mai 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 mai 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52156, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).